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Nous vous invitons à rejoindre cette dynamique afin de développer et stimuler la FEPPRA. N’oublions pas que l’union fait la force : la prise en compte de nos problématiques par les pouvoirs publics s’améliorera au fur et à mesure de l’intégration de nouveaux membres… Rejoignez-nous !

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Pour adhérer, il vous suffit de remplir le formulaire suivant et de vous acquitter de la cotisation, fixée cette année 2013 à 50€.

Siège social de la Feppra :
13 rue René Leynaud
69001 Lyon

 

FÉDÉRATION DES ÉDITEURS ET PRODUCTEURS PHONOGRAPHIQUES RHONE ALPES

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Statuts de la Fédération

 

I But et composition de l’association

 

ARTICLE I

Est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 du nom de « Fédération des Editeurs Producteurs Phonographiques Rhône-Alpes». L’association est à durée illimitée. Le siège social est fixé à l’adresse suivante : 13 rue René Leynaud 69001 Lyon
Il pourra être transféré par simple décision du bureau.

 

ARTICLE II – OBJET

Cette association a pour objet de promouvoir, de développer, de structurer et de mettre en réseau les activités de la filière disque en région Rhône-Alpes, en défendant la diversité culturelle, en soutenant des services de distribution, de promotion, d’information et de formation alternatifs existants et à venir, en relation avec l’ensemble des acteurs du secteur des musiques actuelles, traditionnelles, jazz, contemporaines et classiques.

ARTICLE III – Les membres et leurs conditions d’admission

- Les membres actifs : personne morale ayant une activité en relation avec l’objet de l’association dont le siège social se trouve en Rhône-Alpes. Tout nouveau membre fera l’objet d’un vote en conseil d’administration à la majorité des deux tiers présents ou représentés. Sont appelés membres actifs, les membres de l’association qui participent régulièrement aux activités et contribuent donc activement à la réalisation des objectifs. Ces membres ont le droit de vote et paieront une cotisation annuelle dont le montant sera déterminé à chaque assemblée générale annuelle. Celle ci est fixée à 15 euros pour l’année 2009 et modifiable chaque année.

- Les membres associés : personne physique ou morale ayant soit son siège social ou une agence secondaire en Rhône-Alpes, soit  qu’au moins un des artistes, interprètes, compositeurs défendus par cette structure soit lui-même domicilié en Rhône-Alpes. Tout nouveau membre fera l’objet d’un vote en conseil d’administration à la majorité des deux tiers présents ou représentés. Les membres actifs s’engagent à verser une cotisation annuelle dont le montant sera déterminé à chaque assemblée générale annuelle à la majorité des deux tiers présents ou représentés. Celle ci est fixée à 15 euros pour l’année 2009 et modifiable chaque année.

ARTICLE IV – Radiations

La qualité de membre se perd par :

a) la démission

b) le décès

c) la radiation prononcée par l’assemblée générale pour le non-paiement de la cotisation ou pour motif grave, l’intéressé ayant été invité par lettre recommandée à se présenter devant le bureau pour fournir des explications.

d) absence de participation à la vie de l’association

e) dissolution ou modification de la personne morale

ARTICLE V – Ressources

Les ressources de l’association comprennent les cotisations des membres, les subventions locales, régionales, territoriales et de l’État, les recettes issues des diverses activités ainsi que toute ressource autorisée par la loi. Il est tenu une comptabilité complète de toutes les recettes et de toutes les dépenses.

II Administration et fonctionnement

 

ARTICLE VI – Bureau

L’association est dirigée par un conseil d’administration de 13 membres. Ce conseil choisit parmi ses membres un bureau composé de 6 personnes, élues à bulletin secret, pour une durée de 1 an. Pour être éligibles, les membres de l’association doivent être à jour de leur cotisation à la date limite fixée pour le dépôt des candidatures, avoir fait parvenir leur candidature par écrit où par mail au plus tard 7 jours avant la date de l’assemblée générale. Les membres sortants sont rééligibles. Nul ne peut faire partie du Bureau s’il n’est pas majeur. En cas de vacances (décès, démission, exclusion, etc.), le bureau pourvoit provisoirement par cooptation au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif lors de la prochaine assemblée générale ordinaire. Les pouvoirs des membres cooptés prennent fin à l’époque où devait normalement expirer le mandat des membres qu’ils ont remplacés.

A la constitution de l’association le bureau composé de :

- un président :

- un vice président :

- un trésorier :

- un trésorier adjoint

- un secrétaire :

- un secrétaire adjoint :

ARTICLE VII – Réunion du bureau

Le bureau se réunit au minimum une fois par trimestre, sur convocation du Président ou sur demande du quart de ses membres au minimum. Les décisions sont prises à la majorité, en cas de partage, la voix du Président est prépondérante. Tout membre du bureau qui sans justification n’aura pas assisté à trois réunions consécutives sera considéré comme démissionnaire.

ARTICLE VIII  – Pouvoirs

Le bureau est investi d’une manière générale des pouvoirs les plus étendus dans la limite des buts de l’association et dans le cadre des résolutions adoptées par les assemblées générales. Il n’est pas compétent pour les actes réservés à l’assemblée générale. Il surveille la gestion des missions, avant le début de l’exercice, il adopte le budget annuel avant de le soumettre à l’assemblée générale. Le président est doté du pouvoir de représentation de l’association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs. A cet effet, il peut déléguer ses pouvoirs pour une question déterminée et dans un temps limité.
ARTICLE IX – Remboursement des frais

L’exercice des fonctions des membres du bureau est bénévole. Toutefois les frais et débours occasionnés par l’accomplissement de leur mission peuvent leur être remboursés au vu des pièces justificatives et suivant les dispositions prévues par l’association.

ARTICLE X – Assemblée Générale Ordinaire

L’Assemblée Générale Ordinaire regroupe tous les membres de l’association sous condition qu’ils soient affiliés et régulièrement à jour de leur cotisation. Elle se réunit au moins 1 fois par an. Les convocations doivent mentionner obligatoirement l’ordre du jour prévu. Elles sont faites par lettres individuelles adressées aux membres au moins vingt et un jours à l’avance. L’assemblée a lieu quel que soit le nombre de membres présents. Le Président, assisté des membres du bureau, préside l’assemblée et expose la situation morale de l’association. Le Trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l’approbation de l’assemblée. Lors de l’Assemblée Générale, ne devront être soumises, au vote de la majorité des membres présents ou représentés, que les questions soumises à l’ordre du jour. Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire. Ils sont transcrits sans blancs ni rature sur un registre. Les convocations et mandatements par mail sont considérés comme valables.

ARTICLE XI – Assemblée Générale Extraordinaire

Si besoin est, ou sur demande de la moitié plus un des membres inscrits, le Président peut convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire suivant les formalités prévues par l’article VIII.

ARTICLE XI I – Règlement intérieur

Un règlement intérieur sera établi par le Bureau qui le fera alors approuver par l’assemblée générale.

Ce règlement intérieur sera destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association.

III Changements, modifications et dissolution

 

ARTICLE XIII :

Le Secrétaire doit faire connaître dans les trois mois à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l’arrondissement où l’association a son siège social, tous les changements survenus dans l’administration ou la direction de l’Association ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts. Ces modifications et changements sont en outre consignés sur un registre spécial, côté et paraphé par la personne habilitée à représenter l’Association.

ARTICLE XIII – Dissolution

En cas de dissolution prononcée par le bureau ou l’assemblée générale extraordinaire, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celui-ci et l’actif, s’il y a, est dévolu conformément à l’Article 9 de la Loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 Août 1901.

Fait à LYON  le 26/05/2009.

Le président                                                                                                Le secrétaire